COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : UN REMBOURSEMENT MENSUEL DE 15 EUROS POUR TOUS LES PERSONNELS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 /

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d'application de ce dispositif de remboursement.
Les agents éligibles bénéficieront d'un forfait mensuel de 15 euros, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé, à compter du 1er janvier 2022.
Une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire "santé" des agents civils et militaires de l’État est disponible sur la page protection sociale complémentaire (PSC) du ministère.

Les conditions dans lesquelles l’agent doit formuler sa demande de remboursement seront précisées très prochainement.