Publics concernés : les élèves de la maternelle au lycée des établissements publics ou privés sous contrat ayant des besoins éducatifs particuliers ; les responsables légaux et personnes en charge de ces élèves ; les personnels de l'éducation nationale assurant la prise en charge de ses élèves, à savoir : les inspecteurs de l'éducation nationale, le chef d'établissement ou le directeur d'école, les professeurs, les enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH), les médecins de l'éducation nationale, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation.
Objet : création d'un traitement de données dénommé « Livret de parcours inclusif ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif ». Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (
https://www.legifrance.gouv.fr).